Conditions generales de vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la fourniture des plans payants « Pro » de la Plateforme RAYI.MA destines aux entreprises souhaitant gerer activement leur fiche, repondre aux avis et beneficier de fonctionnalites avancees.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialite.

RAYI.MA propose les plans suivants. Tous les prix sont exprimes en dirhams marocains (MAD) et toutes taxes comprises (TTC, TVA marocaine en vigueur incluse).

RAYI.MA se reserve le droit de modifier ses prix. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, apres notification au moins 30 jours a l'avance pour les abonnements en cours.

Le paiement est effectue en ligne via le prestataire Stripe, conforme a la norme PCI-DSS. Les modes acceptes sont la carte bancaire (CMI, Visa, Mastercard) et, selon les disponibilites, le virement bancaire pour les plans Enterprise.

RAYI.MA n'a pas connaissance des donnees de paiement, qui sont traitees directement par Stripe. La facture est emise au nom de GROUPE OGINCE S.A.R.L. et envoyee par email a l'adresse du compte.

Les fonctionnalites du plan souscrit sont activees immediatement apres confirmation du paiement. Les abonnements sont conclus pour une duree mensuelle ou annuelle selon le choix du client, et se renouvellent par tacite reconduction pour une duree identique, sauf resiliation.

Conformement a la loi marocaine n° 31-08 sur la protection du consommateur, les clients personnes physiques agissant a des fins non professionnelles disposent d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer leur droit de retractation, sans motif et sans penalite.

La demande doit etre adressee a [email protected]. Le remboursement est effectue dans les 14 jours suivant la reception de la demande, par le meme moyen de paiement.

Le client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou par email a [email protected]. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours : aucune mensualite ou annee deja reglee n'est remboursee au prorata, sauf cas prevus a l'article 6.

RAYI.MA peut suspendre ou resilier l'abonnement, sans remboursement, en cas de violation grave des CGU, de defaut de paiement ou d'activite frauduleuse.

En dehors du droit de retractation et des cas d'indisponibilite majeure de la Plateforme imputables a RAYI.MA, aucun remboursement ne pourra etre exige. Tout remboursement est effectue par le moyen de paiement initial dans un delai maximal de 14 jours.

RAYI.MA s'engage a fournir le service avec la diligence requise. La responsabilite de RAYI.MA est limitee aux dommages directs et plafonnee, en tout etat de cause, au montant des sommes effectivement versees par le client au titre des 12 derniers mois.

RAYI.MA ne garantit pas l'obtention d'avis positifs ni un volume minimum d'avis. RAYI.MA n'est pas responsable du contenu des avis publies par les utilisateurs.

Toute reclamation relative a une facturation ou a une fonctionnalite doit etre adressee dans un delai maximum de 7 jours a compter de la facturation ou de la constatation du probleme, par email a [email protected]. Passe ce delai, la prestation est reputee acceptee.

Conformement a l'article 17 de la loi n° 31-08 et aux dispositions du decret n° 2-12-503 relatif a la mediation conventionnelle, le client peut, apres echec d'une reclamation prealable adressee a [email protected] restee sans solution dans un delai de 30 jours, saisir un mediateur de la consommation conventionne.

GROUPE OGINCE S.A.R.L. recommande a cet effet le Centre de Mediation et Conciliation (CMC) rattache a la Chambre Marocaine de Commerce, d'Industrie et de Services, accessible a l'adresse https://www.cmcmaroc.ma. Le client demeure libre de saisir tout autre mediateur de la consommation reconnu.

Le recours a la mediation est gratuit pour le consommateur. La saisine d'un mediateur ne prive pas le client de la faculte de porter ulterieurement le litige devant les tribunaux competents (article 12), ni n'interrompt les delais de prescription dans les conditions prevues par la loi.

Les presentes CGV sont regies par le droit marocain, notamment la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur et le code de commerce. Tout litige sera soumis, a defaut de reglement amiable, aux tribunaux competents du lieu du siege social de GROUPE OGINCE S.A.R.L., sauf disposition imperative contraire.

Document mis a jour le 7 mai 2026 par GROUPE OGINCE S.A.R.L.